Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et actuellement en discussion devant le Sénat, ce projet de loi comprend des dispositions réclamées depuis longtemps par les associations
Allongement de 10 ans du délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs, en le portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Elargissement de la définition du harcèlement pour permettre la répression des « raids numériques ».
La répression du harcèlement dans la rue par la création d’ une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste » quant à elle paraît difficilement constatable ont souligné les associations et les représentants des policiers
Ce qui pose problème et qui a suscité de nombreuses critiques c’est l’abandon de la présomption de non-consentement des mineurs de moins de 15 ans.
Comme de nombreuses associations de défense des droits des femmes et de protection des enfants, le CNFF a signé la pétition s’élevant contre la rédaction de l’article 2 de la loi et souligné le risque de correctionnalisation des viols sur mineurs.
