La clause de conscience spécifique sur l’avortement a été instaurée par la loi de 1975
Article L2212-8 du Code de la Santé Publique qui stipule qu’«un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.»
Il existe aussi une clause de conscience générale à tous les médecins : «hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.» Article R4127-47 du Code de la Santé Publique. L’IVG est, par conséquent, considérée comme un acte médical à part puisque justifiant d’une clause de conscience spécifique.
Pour le collectif Avortement en Europe, les femmes décident !, il est donc largement temps de supprimer cette double clause de conscience spécifique, tout en maintenant l’obligation de communiquer le nom d’autres praticiens.
