Comme le veut la procédure, le texte soumis par la Commission a été examiné lors d’une ultime réunion préparatoire entre les représentants des 28, le 13 juin, avant d’être discuté le 21 juin par les ministres du Travail. Mais lors de la réunion du 13, les États membres avaient considérablement vidé le texte de sa substance, à la suite de l’opposition de 14 pays, dont la France.
Ainsi, la réforme phare d’une indemnisation au niveau du congé maladie est remplacée par une indemnisation adéquate. De plus, la durée de non transférabilité du congé qui devait être de 4 mois est réduite à 2 mois.
Le 11 juillet, la proposition des États membres sera examinée par la commission emploi du Parlement européen, avant un vote en séance plénière. Une fois adopté par les députés européens, le texte sera ensuite discuté entre le Parlement, la Commission, et le Conseil de l’Union européenne pour arriver à un texte de compromis.
Comme nous le savons, le Gouvernement français pour des raisons financières est fortement opposé à cette directive. La ministre du Travail Muriel PENICAUD s’est défendu de tout recul. « La France, c’est un des pays qui a choisi un congé parental le plus long. Dans la plupart des pays, le congé parental et surtout l’indemnisation est beaucoup plus courte. Pour ces pays, il est donc plus facile d’offrir des rémunérations plus élevées ».
►Modification de l’article 1 de la Constitution : Révision de l’égalité hommes femmes
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes souhaite reconnaître davantage l’égalité femmes-hommes comme principe fondamental de l’organisation des pouvoirs publics et de notre société par la modification de l’article 1 de la Constitution.
En avril 2018, le HCE avait remis son Avis « Pour une Constitution garante de l’égalité entre les femmes et les hommes » en considérant notamment la loi constitutionnelle nn°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Le HCE considérait alors que la révision de la Constitution souhaitée par le Président de la République en 2017 était l’opportunité de « reconnaitre davantage l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe fondamental de l’organisation des pouvoirs publics et de la société ». Cet Avis avait ensuite été repris par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale dans son Rapport d’information.
Ainsi, le 26 juin 2018, le HCE appelle à une démocratie responsable selon les points suivants :
- Rendre visible et explicite l’égalité femmes-hommes ;
- Garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes ;
- Limiter plus strictement le cumul des mandats ;
- Ajouter trois nouveaux droits fondamentaux : le droit à la contraception et à l’avortement, le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle et le droit de bénéficier à égalité des financements publics de l’Etat et des collectivités territoriales.
Il est évident que la Constitution en vigueur n’empêche pas l’égalité femmes-hommes, cependant elle ne la garantie pas non plus. Elle n’en est « pas non plus la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d’exclusion des femmes de la citoyenneté ». Le Haut Conseil souhaite ainsi profiter de cet attachement si profond qu’ont les français pour les Droits de l’homme en citant dorénavant les droits humains afin d’inscrire l’égalité femmes-hommes comme une valeur fondamentale de la République.
Le CNFF approuve et soutien ce projet de loi pour une démocratie plus représentative et responsable émis par le HCE. Il a ainsi signé la pétition émanent du Laboratoire des Egalités demandant cette révision constitutionnelle.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de la Constitution révisée.
