Le 23 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a communiqué au Gouvernement français la requête Martine Maillard c. France (n° 17348/18) introduite auprès de la Cour le 10 avril 2018. Avec les requêtes Pierre Anne Braun c. France (n° 1462/18) ainsi que Saenz et Saenz Cortes c. France (n° 11288/18) introduites respectivement le 4 janvier 2018 et le 2 mars 2018 et communiquées le 29 mars 2018, il s’agit d’une nouvelle offensive pro-GPA au niveau européen. Ces trois affaires concernent le refus de transcrire intégralement sur les registres d’état civil français l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation par autrui (GPA), le but d’une telle demande étant que soit reconnu un lien de filiation entre l’enfant et chacun des membres du couple ayant eu recours à cette pratique.
La CEDH s’était déjà prononcée sur la question de la transcription à l’état civil français d’actes de naissance dressés à l’étranger suite à une GPA dans les affaires MENNESSON c. France (n°65192/11) et LABASSEE c. France (n°65941/11). Faisant prévaloir la vérité biologique et le principe de réalité, la Cour avait alors exigé que la filiation paternelle d’un enfant né d’une GPA régulière à l’étranger puisse être établie à l’égard de l’homme indiqué comme père dans l’acte de naissance dès lors qu’il s’agit véritablement du père biologique. Depuis ces arrêts, le droit français permet la transcription de la filiation à l’égard du père biologique, la conjointe de celui-ci ayant seulement la possibilité d’adopter l’enfant.
Sur le sujet : https://eclj.org/surrogacy/echr/nouvelle-offensive-pro-gpa?lng=fr
